Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Realtys (le « Service »), éditée par Off Market France (l'« Éditeur »). Toute utilisation implique l'acceptation sans réserve des CGU.

Le Service est réservé aux professionnels de l'immobilier (B2B). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Hiérarchie contractuelle : en cas de contradiction, prévalent par ordre décroissant : les conditions particulières acceptées lors du paiement/checkout, puis la présente version des CGU, puis la documentation publique disponible sur notre site. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité du reste.

Acceptation continue : toute utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une mise à jour des CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le Client peut résilier avant la prochaine échéance, l'accès demeurant actif jusqu'au terme déjà réglé.

Définitions

• « Client » : la personne morale/professionnel qui souscrit un abonnement.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client (ex : agents, collaborateurs).
• « Compte » : accès individuel au Service adossé à une adresse email vérifiée.
• « Contenus » : informations publiées ou importées par les Utilisateurs (posts, mandats, demandes, fichiers, etc.).
• « Données » : données et résultats générés/affichés par le Service, y compris données publiques agrégées (DVF, DPE, cadastre) et données tierces.
• « Documentation » : pages d'aide, interfaces et API publiques.
• « Incident de sécurité » : accès non autorisé, perte, altération ou divulgation de données.

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants et de vos moyens de paiement
• La mise à jour de vos informations personnelles et professionnelles
• Le respect des lois applicables et des présentes CGU
• Notifier sans délai l'Éditeur en cas d'accès non autorisé ou de suspicion de compromission de votre Compte
• Ne pas partager vos accès ; activer les protections proposées (par ex. sécurité de session) et utiliser des mots de passe robustes
• Veiller à la conformité de vos opérations avec le droit applicable (prospection B2B, anti-spam, secret des correspondances, données personnelles)

L'Éditeur peut refuser ou suspendre un Compte en cas d'abus, de fraude ou de non-respect des CGU.

Realtys propose notamment :

• Outils de prospection, agenda, réseau professionnel et publication
• Accès à des jeux de données (DVF, DPE, cadastre, sociétés) et cartographie
• Modules d'intercabinet, off-market, estimations et calculateurs

Évolutions : l'Éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités non essentielles pour des motifs techniques, légaux, de sécurité, de performance ou pour alignement produit. Constituent des fonctions non essentielles celles n'affectant pas l'objet principal du Service (prospection/cartographie/accès aux données). Les changements substantiels sont notifiés (bandeau in-app ou email) et prennent effet au prochain terme.

• • Paiements opérés via Stripe. Les informations de paiement sont traitées par Stripe et ne transitent pas par Realtys.
• • Les prix affichés sont en EUR hors taxes sauf mention contraire. La TVA et taxes applicables s'ajoutent.
• • Renouvellement mensuel tacite. Période d'essai gratuite possible (14 jours) si indiqué au moment de la souscription.
• • Résiliation à tout moment avant la fin de la période en cours depuis votre compte. L'accès reste actif jusqu'au terme déjà réglé.
• • Défaut de paiement/chargeback : suspension ou résiliation immédiate possible, sans préjudice des sommes dues.
• • Offres Équipe/Directeur : vous garantissez disposer des droits nécessaires pour inviter et gérer les membres.
• • En cas de retard de paiement : intérêts de retard au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
• • Les changements de prix s'appliquent au terme suivant avec un préavis raisonnable (30 jours) communiqué sur la plateforme ou par email.
• • Aucun prorata ni remboursement des périodes entamées, sauf disposition impérative ou accord écrit contraire.
• • Les fonctionnalités peuvent évoluer ; l'Éditeur peut retirer ou modifier des fonctionnalités non essentielles pour des raisons techniques, légales ou de sécurité.

Les conditions financières spécifiques (prix, promotions, limitations) précisées lors du checkout prévalent en cas de contradiction.

Révision tarifaire : l'Éditeur peut modifier les prix avec un préavis de 30 jours notifié in-app ou par email. La révision s'applique au prochain terme. En cas de refus, le Client peut résilier avant l'échéance en cours. Aucun prorata ni remboursement des périodes entamées hors dispositions impératives ou accord écrit.

Essai gratuit : sauf mention contraire, l'essai convertit automatiquement en abonnement au terme indiqué, sauf résiliation avant la fin de l'essai depuis le Compte.

• • Pas de scraping massif, d'accès non autorisé, d'ingénierie inverse, ni de contournement des contrôles.
• • Pas de revente, republication ou partage non autorisé des données issues du Service.
• • Pas de spam, harcèlement, contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.
• • Interdiction d'utiliser des bots/automatisations sans accord écrit préalable.
• • Respect des licences et attributions des données tierces (ex : « © Mapbox © OpenStreetMap »).
• • Pas de publication de benchmarks/comparatifs obtenus via le Service sans accord écrit préalable.
• • Pas d'utilisation du Service pour des communications commerciales non sollicitées en masse ou contraires aux règles de prospection B2B.
• • Pas d'import, d'affichage ou de traitement de données personnelles sans base légale adéquate et autorisations nécessaires.
• • Interdiction de mesures d'optimisation abusives impactant la stabilité (ex. parallélisation extrême, rotation d'IP).
• • Interdiction d'extraire ou de tenter d'extraire des données personnelles à partir de données agrégées/anonymisées.

Vous êtes seul responsable des contenus publiés (textes, images, posts, mandats, demandes, etc.). Vous déclarez et garantissez détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires et que les contenus sont licites et non contrefaisants.

Vous concédez à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et strictement limitée aux besoins du Service pour héberger, stocker, reproduire techniquement et afficher les contenus sur le Service et ses environnements de secours. L'Éditeur peut modérer, retirer ou suspendre tout contenu ou compte en cas de non-conformité présumée.

Une procédure de notification et retrait peut être mise en œuvre sur signalement motivé et documenté d'un tiers (voir clause « Notification et retrait » ci-dessous).

Les éléments du Service (logiciels, bases de données, textes, visuels, logos, design) sont protégés. Toute reproduction, représentation ou réutilisation non autorisée est interdite. Certaines cartes et données sont fournies par des tiers (Mapbox, OpenStreetMap, data.gouv.fr) et demeurent soumis à leurs licences et attributions respectives.

Sous réserve du paiement des sommes dues, l'Éditeur accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Service et de la Documentation, pour la durée de l'abonnement et dans le seul but d'utiliser le Service conformément aux CGU.

Marques et signes distinctifs : aucune licence n'est consentie sur les marques, noms commerciaux et logos de l'Éditeur, sauf autorisation écrite préalable.

Feedback : toute suggestion ou retour peut être librement utilisé par l'Éditeur et intégré au Service, sans contrepartie, le Client renonçant à toute revendication à ce titre.

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le paiement est géré par Stripe, l'hébergement applicatif par Vercel, la base de données par Neon (PostgreSQL), la cartographie par Mapbox, et l'emailing via Resend/SMTP. Ces prestataires peuvent traiter certaines données en notre nom.

Le Client s'engage à respecter le RGPD pour les données qu'il importe ou traite via le Service (information des personnes, base légale, droits, sécurité).

Le Client garantit disposer d'une base légale pour toute donnée personnelle importée et s'engage à ne pas charger de catégories sensibles sans base légale adéquate et mesures appropriées.

Le Service est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité ni SLA, sauf stipulation écrite contraire. Des maintenances ou incidents peuvent survenir. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, sans obligation de résultat.

Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.). Les données et estimations fournies ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier ou immobilier. Vous demeurez seul décisionnaire et responsable.

L'agrégation de données publiques et tierces peut comporter des erreurs. Vous devez procéder à vos propres vérifications avant toute décision.

Plafond : la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre du Service, toutes causes et tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas aux cas d'atteinte à la vie, de dommages corporels, de faute lourde ou de dol.

Cumuls : plusieurs réclamations n'augmentent pas le plafond. Nature des dommages : exclusions des pertes immatérielles (clientèle, réputation, économies escomptées).

Tiers : l'Éditeur n'est pas responsable des services tiers (hébergeur, paiement, cartographie, BDD…) ni des données publiques dont il n'est ni émetteur ni garant.

En cas de manquement aux CGU, d'usage frauduleux ou illicite, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis, sans préjudice de dommages-intérêts. Les journaux techniques et preuves numériques (logs, horodatages) peuvent être utilisés à titre probatoire.

Suspension préventive : en cas de risque manifeste (sécurité, fraude, conformité, droit des sanctions), l'Éditeur peut suspendre sans préavis l'accès, pour la durée strictement nécessaire à l'investigation.

Force majeure : au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, les obligations sont suspendues pendant la survenance d'un événement de force majeure (p. ex. pannes d'infrastructures Internet, attaques à grande échelle, décisions administratives, catastrophes). Aucune indemnité n'est due à ce titre.

Effets de la résiliation : l'accès est interrompu à l'échéance de la période réglée ; les données liées au Compte peuvent être supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation et des limites techniques et contractuelles liées aux données tierces.

Survie : demeurent applicables après résiliation : Propriété intellectuelle, Données personnelles (dans leurs limites), Limitation de responsabilité, Indemnisation, Force probante, Droit applicable et Juridiction, Confidentialité, Réversibilité/Export (pendant la période indiquée).

Les CGU peuvent être mises à jour pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. En cas de modification substantielle, une information pourra être diffusée sur la plateforme.

Les CGU sont soumises au droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve d'une disposition impérative contraire.

• Le Directeur est l'administrateur de l'équipe et demeure responsable des actes de ses membres.
• Les invitations d'agents impliquent que vous disposez des autorisations nécessaires et respectez le droit du travail et la confidentialité.
• La suppression d'un membre n'emporte pas remboursement partiel de la période en cours, sauf stipulation écrite contraire.

• Les essais et promotions sont limités dans le temps et non cumulables, sauf mention contraire.
• Les prix peuvent évoluer. Toute modification s'applique au prochain terme mensuel avec information préalable raisonnable.
• Les taxes applicables (TVA, etc.) s'ajoutent selon votre situation et juridiction.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. Sauf disposition impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables.

• Les jeux de données (DVF, DPE, cadastre, sociétés, etc.) proviennent de sources publiques et/ou partenaires et peuvent comporter des erreurs ou lacunes.
• Vous vous engagez à respecter leurs licences et attributions, et à ne pas tenter d'identifier des personnes à partir de données agrégées.
• Les analyses, estimations et scores n'ont pas valeur de certification ni de conseil.

• Nous pouvons mettre en place des limitations techniques (quotas, throttling) afin d'assurer la disponibilité du Service.
• L'automatisation (bots, scripts, scraping) est interdite sans autorisation écrite préalable.
• Tout comportement de contournement ou de surcharge pourra entraîner une suspension immédiate.

Des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence peuvent occasionner des indisponibilités. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est fourni, sauf stipulation particulière écrite.

Le support est assuré via la plateforme et/ou par email dans des délais raisonnables ouvrés.

Des fenêtres de maintenance peuvent être notifiées.

Aucun crédit de service n'est dû en cas d'indisponibilité, sauf stipulation expresse.

Si vous découvrez une vulnérabilité, vous vous engagez à nous en informer de manière responsable et à vous abstenir de toute exploitation. Nous nous réservons la possibilité de prendre les mesures nécessaires, y compris juridiques, contre toute exploitation malveillante.

En cas d'Incident de sécurité affectant le Client, l'Éditeur informera par un moyen approprié lorsqu'il en a connaissance et communiquera les informations utiles disponibles.

• Les informations non publiques échangées dans le cadre du Service sont confidentielles.
• Pendant l'abonnement et jusqu'à 30 jours après sa fin, le Client peut exporter les données disponibles à l'export via les fonctions proposées.
• Des limites techniques ou légales peuvent s'appliquer (licences tiers, secrets, logs, données personnelles).
• Assistance : sur demande, l'Éditeur peut fournir une assistance d'export à des conditions tarifaires communiquées par devis accepté.

L'Éditeur peut librement sous-traiter ou céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un changement de contrôle, sous réserve du maintien d'obligations équivalentes.

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation.

Cession : le Client ne peut céder ses droits/obligations sans accord écrit de l'Éditeur.

Ordre de priorité : en cas de conflit, conditions particulières/checkout > CGU > Documentation.

Les journaux techniques (horodatage UTC, empreintes, adresses IP), captures, confirmations par clic ou email font preuve entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

• L'accès à toute API publique/privée est soumis à des limitations techniques (quotas, throttling) et à une clé personnelle ; les clés sont confidentielles et ne doivent pas être partagées.
• Les intégrations (ex. Stripe, Mapbox) peuvent imposer leurs propres conditions ; vous vous engagez à les respecter. L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités ou changements de ces services tiers.
• Les exports automatisés massifs et le scraping sont interdits sans autorisation écrite.
• L'Éditeur peut modifier les endpoints, quotas et schémas d'API pour des raisons techniques ou de sécurité, avec préavis raisonnable lorsque cela est substantiel. Les clés API sont personnelles et leur usage est auditable.

Tout tiers estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits peut adresser une notification précise et documentée à contact@realtys.pro en fournissant l'URL, la description du contenu, ses coordonnées et la justification de son droit. L'Éditeur se réserve la faculté de retirer promptement tout contenu manifestement illicite.

Des demandes manifestement abusives peuvent être rejetées. L'Éditeur peut communiquer les éléments strictement nécessaires aux autorités compétentes.

Le Client garantit et tiendra indemne l'Éditeur contre toute réclamation, condamnation, frais et dommages (y compris honoraires raisonnables) résultant de contenus publiés par le Client/Utilisateurs, d'une utilisation non conforme du Service, d'un manquement aux CGU ou d'une violation de droits de tiers.

Le Client déclare respecter les lois applicables en matière d'anti-corruption, de lutte contre le blanchiment et sanctions économiques. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de risque manifeste lié à ces réglementations.

Les CGU sont rédigées en français, seule langue faisant foi. Elles constituent l'intégralité de l'accord relatif à leur objet. Les titres sont insérés pour la convenance et ne sauraient affecter l'interprétation des clauses.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en beta/preview. Elles sont optionnelles, fournies sans garantie, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment et ne doivent pas être utilisées pour des usages critiques.